Fin juin 2012 :

Ou en est la nouvelle règlementation ?

dimanche 24 juin 2012, par UFA

La loi du 6 mars 2012 prévoit dans son article 33 que les principaux articles ne seront applicables que dans 18 mois. C’est a dire au 6 septembre 2013.
Certains amateurs ont pu craindre que le changement de majorité ait une incidence sur l’évolution des textes. Qu’ils soient rassurés : la loi a été votée à l’unanimité par les parlementaires de droite et de gauche, c’est un gage d’intangibilité.

Un calendrier vient d’être publié.

Un espèce de "groupe de travail" piloté par le Ministère de l’intérieur, composé de fonctionnaires des ministères concernés (Intérieur, défense, finances, commerce etc...) vient de se réunir le 1er juin pour travailler sur les 60 décrets et arrêtés qui sont à prendre pour l’application de la loi.
Ils n’ont pas beaucoup avancé, mais se sont déjà mis d’accord sur l’application de l’article 1 et de l’article 2. Mais la loi en comporte 37. Comme tout cela prend du temps, ils ont décidé de tout finir pour mars 2013 à l’exception du volet collection d’armes qui sera traité de mars à septembre 2013.

Les "sociaux professionnels" seront consultés au fur et à mesure de l’avancé des travaux. Plus de groupe de travail du type de celui qu’avait présidé le Préfet Patrice Molle de février 2010 à juillet 2010.

Inutile de vous dire que les collectionneurs sont impatients et l’UFA va tout faire pour anticiper sur ce calendrier.
Déjà un rendez vous a été pris à un très haut niveau...

Sur le plan du fond, nous souhaitons que ces textes règlementaires soit des nouveaux textes et surtout pas un replâtrage de l’ancien décret du 6 mai 1995 et de ses arrêtés. Tout le monde s’accord à dire que ce décret et autre règlements sont incompréhensibles pour les usagers et ceux chargé de les faire appliquer. Des textes nouveaux gagneront en lisibilité.

Le délai est confirmé par le Ministre de l’Intérieur
Un amateur demandait récemment au Ministre de l’Intérieur de déclasser spécialement rapidement le calibre 30-06, du fait de son emploi fréquent à la chasse.
Dans sa réponse, le ministère de l’Intérieur indique que :
- la liste des calibres est encore en discussion avec le Ministère de la Défense et qu’elle doit être fixée par arrêté définissant, en partie, la future nomenclature des armes,
- qu’il ne sera pas possible de « prendre une disposition spécifique »... sans prendre le risque d’une règlementation comportant des contradictions »... qui la rendrait « peu lisible et inapplicable, »
- la mise en œuvre de la loi entraîne « la modification de 60 textes règlementaires » qu’il ne sera pas possible de publier « en amont du délai de 18 mois prévu » par la loi. Ce dernier sera respecté par l’administration.

Les Ministères de la Défense et de l’Intérieur.

Ils interviennent tous les deux sur les textes règlementaires. Le Ministère de l’Intérieur traite de la partie des armes et le Ministère de la Défense traite essentiellement du matériel et des armes utilisables par l’armée.
C’est pourquoi là en plus du Code de la Défense, le Code de la Sécurité Intérieur reprends un certain nombres des articles de la loi sur les armes. Cela permettra à chaque ministère de prendre les textes règlementaires qui les concernent en application de l’un ou de l’autre code.

Au Ministère de la Défense, c’est la DGA qui joue un rôle majeur dans la nomenclature des armes.

De toutes les façons, c’est le Ministère de l’Intérieure qui a la haute main sur le classement des armes et qui exercera la compétence en la matière.


- Voir aussi Le sort des calibres dits « sensibles »




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